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Affaire : 2018017655

Demandeur(s) :
Ministre de l'économie représenté par le SERVICE NATIONAL DES ENQUETES
Defendeur(s) : GOOGLE Inc société du Delaware
GOOGLE Ireland Limited
GOOGLE Commerce Limited
GOOGLE FRANCE
Prix TTC Frais à ajouter selon le mode de livraison
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postale
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1
Décision du 11 Avril 2022
( Ce jugement n'est pas diffusable)
2 Décision du 28 Mars 2022 2,56 €
+2,02 €